L’état relatif à la présence de termites
C’est le document qui bloque le plus de ventes au dernier moment, souvent parce qu’il a été demandé trop tard ou qu’il est périmé le jour de la signature. Voici ce qu’il est, ce qu’il contient et combien de temps il vaut.
Un document du dossier de diagnostic technique
Pour un bien situé dans une commune classée par arrêté préfectoral, l’état relatif à la présence de termites fait partie des documents que le vendeur doit annexer à la promesse de vente puis à l’acte authentique.
Sa durée de validité est courte : l’état doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de la promesse ou de l’acte, aux termes de l’article R.271-5 du code de la construction et de l’habitation. Ce délai bref se justifie par la biologie du risque — une colonie peut coloniser un bâtiment en quelques mois, et un état négatif établi en janvier ne dit plus grand-chose au mois d’août.
Ce que l’état doit mentionner
Ce n’est pas un simple avis favorable ou défavorable : le document décrit précisément ce qui a été vu, ce qui n’a pas pu l’être, et dans quel état.
Les parties visitées
Le document liste les parties de l’immeuble qui ont été examinées et, tout aussi important, celles qui n’ont pas pu l’être — un vide sanitaire inaccessible ou un doublage non déposé figurent noir sur blanc.
Les éléments infestés
Il distingue les éléments infestés ou ayant été infestés par les termites de ceux qui ne le sont pas. Une trace d’infestation ancienne traitée n’a pas la même portée qu’une colonie active.
La date d’établissement
Elle conditionne la validité du document. C’est elle, et non la date de remise à l’acheteur, qui sert à calculer le délai de six mois.
Ce que le vendeur risque sans ce document
Le dossier de diagnostic technique a une fonction précise : il permet au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés sur les points qu’il couvre. À défaut d’état relatif à la présence de termites en cours de validité, cette exonération ne joue pas pour ce risque.
Concrètement, un acheteur qui découvre une infestation après la vente peut se retourner contre le vendeur, avec à la clé une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Le coût du diagnostic est sans rapport avec celui du litige qu’il évite.
Questions fréquentes
Qui peut établir cet état ?
Un diagnostiqueur certifié, disposant d’une assurance pour cette activité. Ni le vendeur, ni l’agent immobilier, ni une entreprise de traitement ne peuvent l’établir eux-mêmes pour un bien qu’ils vendent ou traitent.
Ma vente a pris du retard, dois-je le refaire ?
Si plus de six mois séparent l’établissement de l’état et la signature de l’acte, oui. C’est le cas de figure le plus fréquent sur les ventes qui s’étirent.
Un état positif empêche-t-il la vente ?
Non. Il informe l’acheteur, qui peut négocier le prix ou demander un traitement avant signature. Ce qui bloque une vente, c’est l’absence de document ou sa découverte tardive, pas un résultat positif.
Vous vendez un bien sur la côte basque ?
Faites établir l’état relatif à la présence de termites avant de mettre en vente, pas la veille de la signature. Devis gratuit.
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