Déclarer la présence de termites en mairie
Beaucoup de propriétaires l’ignorent : découvrir des termites chez soi crée une obligation légale de signalement. Elle est simple à remplir, et l’oublier expose à des suites que le traitement seul ne règle pas.
Une obligation qui pèse d’abord sur l’occupant
L’article L.126-4 du code de la construction et de l’habitation est explicite : dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant en fait la déclaration en mairie. À défaut d’occupant, l’obligation incombe au propriétaire.
L’ordre a son importance pour un bien loué : c’est le locataire, occupant du logement, qui déclare. Un propriétaire bailleur averti par son locataire a tout intérêt à s’assurer que la démarche a bien été faite, puisque c’est lui qui devra présenter un état à jour le jour où il vendra.
Le délai et la forme
La déclaration n’est pas un courrier informel : le délai et le mode d’envoi sont fixés, précisément parce qu’ils doivent pouvoir être prouvés.
Dans le mois
La déclaration doit être adressée au maire de la commune où se situe l’immeuble dans le mois qui suit les constatations — article R.126-2. Le point de départ est la connaissance du fait, pas la date d’un diagnostic.
Par un envoi traçable
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou dépôt en mairie contre récépissé. Dans les deux cas vous conservez la preuve de la date.
Sur le formulaire prévu
Le formulaire Cerfa n° 12010 est prévu pour cette déclaration. Il évite les allers-retours en listant d’emblée les informations attendues par la mairie.
Ce que la mairie peut exiger ensuite
La déclaration alimente une cartographie communale de l’infestation. C’est sur cette base que le conseil municipal peut délimiter des secteurs à l’intérieur desquels le maire dispose d’un pouvoir d’injonction.
Dans un tel secteur, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder, dans un délai de six mois, à la recherche de termites puis aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. C’est l’unique mécanisme qui permet d’agir à l’échelle d’un îlot entier — ce qu’aucune démarche privée entre voisins ne peut obtenir.
Questions fréquentes
Déclarer va-t-il faire baisser la valeur de mon bien ?
La déclaration ne crée pas l’infestation, elle la signale. À la revente, c’est l’état relatif à la présence de termites qui informera l’acheteur de toute façon. Ne pas déclarer expose en revanche à un reproche supplémentaire en cas de litige.
Je n’ai qu’un doute, dois-je déclarer ?
L’obligation naît de la connaissance de la présence de termites, donc d’un constat. Devant un simple doute, la démarche logique est de faire établir un diagnostic : il lèvera l’incertitude et, s’il est positif, servira de base à la déclaration.
Et si mon voisin ne déclare pas ?
Vous ne pouvez pas déclarer à sa place, mais votre propre déclaration suffit à alerter la mairie sur l’existence d’un foyer dans le secteur. C’est ce qui peut déclencher une action à l’échelle de l’îlot, autrement impossible.
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