L’arrêté préfectoral termites des Pyrénées-Atlantiques
Le classement d’une commune en zone contaminée n’est pas une information documentaire : il déclenche des obligations précises à la vente d’un bien et en cas de découverte de termites. Voici ce que prévoit l’arrêté qui couvre le département.
Ce que dit l’arrêté du 16 août 2001
L’arrêté préfectoral n° 01/env/002 du 16 août 2001 délimite les zones contaminées par les termites, ou susceptibles de l’être à court terme, dans les Pyrénées-Atlantiques. Sa particularité est son étendue : il ne vise pas quelques communes isolées mais l’ensemble du département, à l’exception d’une liste limitée.
Sont exclues trente-sept communes de montagne, situées principalement dans les vallées d’Aspe, d’Ossau, du Barétous et en haute Soule. Sur les 547 communes du département, environ 510 sont donc concernées — dont la totalité du littoral basque et de son arrière-pays immédiat.
Autrement dit, à Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau ou Saint-Jean-de-Luz, la question n’est pas de savoir si la commune est classée : elle l’est.
Trois obligations découlent du classement
Le classement n’impose pas de traiter préventivement. Il crée en revanche des devoirs d’information et de signalement, et ouvre au maire un pouvoir d’injonction.
À la vente d’un bien
Le dossier de diagnostic technique doit comporter un état relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse ou de l’acte authentique — article R.271-5 du code de la construction et de l’habitation.
En cas de découverte
Toute constatation de termites doit être déclarée en mairie dans le mois qui suit, par l’occupant ou, à défaut, par le propriétaire — article L.126-4 du même code.
Sur injonction du maire
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires de faire rechercher les termites et de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de six mois — article L.126-6 du même code.
Comment vérifier pour une commune précise
Le texte de référence est consultable auprès de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la mairie de la commune concernée peut confirmer le classement ainsi que l’existence éventuelle d’un secteur délimité par délibération du conseil municipal.
Cette seconde vérification a son importance : le classement départemental crée les obligations d’information, mais c’est la délimitation communale qui permet au maire d’imposer des recherches et des travaux. Les deux niveaux ne se confondent pas.
Questions fréquentes
Le classement m’oblige-t-il à traiter ma maison ?
Non. Il impose de déclarer une découverte et de fournir un état à la vente. L’obligation de faire des travaux ne naît que d’une injonction du maire, dans un secteur délimité par le conseil municipal.
Un terrain nu est-il concerné ?
Oui pour la déclaration : l’obligation de signaler vise les immeubles bâtis comme non bâtis. Une souche ou un stock de bois infesté sur une parcelle nue entre dans le champ.
L’arrêté peut-il changer ?
Un arrêté préfectoral est modifiable, et le périmètre peut être étendu. Avant une transaction, il vaut mieux confirmer l’état en vigueur auprès de la mairie plutôt que de se fier à une information ancienne.
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